Protéger les consommateurs face aux banques
Conseil et représentation dans les litiges avec les établissements de crédit, avec pour priorité la protection des droits des emprunteurs et le rééquilibrage de leurs contrats.
J’analyse vos contrats de crédit, les frais et les clauses, et je vous propose des solutions concrètes : renégociation, suppression des coûts abusifs ou stratégie contentieuse.
Chaque étape, en termes simples.
Arguments juridiques et techniques.
Vous connaissez les coûts avant toute démarche.
Un accompagnement où que vous soyez.
Services en droit bancaire
Ma méthode
Nous discutons de votre situation, j’examine vos documents et vous explique vos options.
Nous définissons les étapes et discutons des risques et des coûts.
Je prépare les actes ou vous représente en négociation et en justice.
Je vous informe et adapte la stratégie à l’évolution de votre dossier.
Pourquoi consulter
La relation avec la banque peut devenir complexe lorsque surviennent des clauses abusives, des hausses de coûts injustifiées ou des difficultés de paiement. Je construis votre défense sur une jurisprudence à jour et des arguments techniques, afin que vos droits soient protégés.
En bref
D’autres questions ? Discutons de votre situation.
Une clause qui n’a pas été négociée directement avec vous et qui crée, à votre détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (loi n° 193/2000). Si le tribunal la juge abusive, la clause ne produit plus d’effets et les sommes payées sur son fondement peuvent être récupérées.
L’action en constatation de la nullité d’une clause abusive est imprescriptible. Pour la restitution des sommes payées, le délai de droit commun de 3 ans s’applique en principe ; son point de départ est apprécié différemment par les tribunaux et a été encadré par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Mieux vaut donc faire analyser votre dossier au plus tôt.
Les actions des consommateurs contre les banques pour la protection de leurs droits sont en principe exonérées du droit de timbre judiciaire (art. 29 de l’ordonnance d’urgence n° 80/2013). Restent, selon le cas, les frais de notaire, les frais de justice et les honoraires d’avocat, fixés en toute transparence dès le départ.
La procédure par laquelle vous transférez à la banque le bien hypothéqué et éteignez ainsi la dette du crédit qu’il garantit (loi n° 77/2016). Elle s’applique aux personnes physiques ayant un crédit hypothécaire d’au plus 250 000 euros à l’octroi, commence par une notification adressée par huissier de justice, notaire ou avocat, et le tribunal examine aussi les conditions de l’imprévision.
Vous pouvez former une contestation à exécution, en principe dans les 15 jours, et demander la suspension de l’exécution jusqu’à son jugement. Il faut agir vite, car ces délais sont des délais de forclusion.
La banque déclare exigible la totalité du crédit restant dû, généralement après des retards de paiement. La notification peut être contestée si elle ne respecte pas le contrat ou la loi, et une analyse rapide peut ouvrir la voie à une renégociation.
Contact
Prenez rendez-vous et trouvons ensemble la meilleure solution pour votre situation. Je suis là pour vous écouter et vous apporter le soutien concret et le professionnalisme dont vous avez besoin.
