Pour les créanciers et les débiteurs
Conseil, assistance et représentation en matière d’exécution forcée, pour les créanciers comme pour les débiteurs.
J’analyse rapidement les actes d’exécution, je choisis la stratégie adaptée et vous explique clairement les étapes, les délais et les coûts, pour que vous puissiez anticiper le déroulement de la procédure.
Chaque étape, en termes simples.
Des délais courts, suivis de près.
Orientée vers les résultats.
Un accompagnement où que vous soyez.
Services en exécution forcée
Ma méthode
Nous discutons de votre situation, j’examine vos documents et vous explique vos options.
Nous définissons les étapes et discutons des risques et des coûts.
Je prépare les actes ou vous représente en négociation et en justice.
Je vous informe et adapte la stratégie à l’évolution de votre dossier.
Pourquoi consulter
Les procédures d’exécution forcée sont techniques et peuvent avoir un impact majeur sur votre patrimoine. Je défends vos intérêts avec une stratégie efficace et orientée vers les résultats, que vous recouvriez une créance ou que vous fassiez vous-même l’objet d’une exécution.
En bref
D’autres questions ? Discutons de votre situation.
En règle générale, dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de l’acte d’exécution ou reçu la sommation (art. 715 du Code de procédure civile roumain). C’est un délai de forclusion : une contestation déposée après ce délai est rejetée comme tardive, aussi fondée soit-elle.
Oui. Le tribunal peut suspendre l’exécution, sur demande et pour des motifs sérieux. Une caution, calculée en fonction de la valeur contestée, est généralement exigée ; en cas d’urgence, une suspension provisoire peut aussi être demandée.
Au maximum un tiers du revenu mensuel net pour les dettes ordinaires et au maximum la moitié pour les obligations alimentaires. En cas de saisies multiples, le total ne peut dépasser la moitié du revenu net (art. 729 du Code de procédure civile).
Le droit de demander l’exécution forcée se prescrit en principe par 3 ans, et par 10 ans pour les titres relatifs à des droits réels (art. 706 du Code de procédure civile). La prescription n’opère pas automatiquement : elle doit être invoquée.
En règle générale, le débiteur. C’est pourquoi un paiement volontaire ou un accord négocié à temps avec le créancier peut réduire sensiblement le coût total.
Oui. Un échéancier ou une transaction peut conduire au report ou à l’arrêt de l’exécution. Je peux vous aider à négocier et à rédiger l’accord.
Contact
Prenez rendez-vous et trouvons ensemble la meilleure solution pour votre situation. Je suis là pour vous écouter et vous apporter le soutien concret et le professionnalisme dont vous avez besoin.
