Avocat Divorce Iași

Par consentement mutuel, chez le notaire ou devant l’officier d’état civil (ce dernier uniquement sans enfants mineurs), ou devant le tribunal. Le tribunal peut aussi prononcer le divorce lorsque les relations entre les époux sont gravement altérées, après une séparation de fait d’au moins 2 ans ou pour des raisons de santé (art. 373 du Code civil roumain).

Après le dépôt de la demande, la loi prévoit un délai de réflexion de 30 jours. Si, à son terme, vous maintenez tous deux votre demande, le notaire délivre le certificat de divorce. En pratique, la procédure dure environ 30 à 45 jours.

Oui. Si vous résidez à l’étranger, je peux vous représenter devant le tribunal sans que vous ayez à revenir en Roumanie à chaque audience (art. 920 du Code de procédure civile). Il vous faut une procuration et un justificatif de résidence.

Une copie des pièces d’identité, l’acte de mariage en original et, si vous avez des enfants mineurs, une copie de leurs actes de naissance. Selon le cas, d’autres documents peuvent être nécessaires.

Une somme que peut demander l’époux non fautif lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre et que le mariage a duré au moins 20 ans (art. 390 du Code civil). Elle est demandée en même temps que le divorce et compense la baisse du niveau de vie causée par la rupture du mariage.

Vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de protection, avec des mesures pouvant durer jusqu’à 12 mois (loi n° 26/2024). En cas d’urgence, la police peut émettre une ordonnance de protection provisoire valable 5 jours. Je vous aide à rédiger la demande et vous représente devant le tribunal.