Défendre vos droits face aux autorités
Conseil et représentation à toutes les étapes du contentieux administratif, du recours préalable jusqu’à la décision définitive.
J’analyse l’acte et la procédure suivie par l’autorité, je vous explique les étapes, les délais et les chances de succès, et je choisis la stratégie adaptée : recours préalable, demande de suspension ou recours en annulation.
Chaque étape, en termes simples.
Procédures techniques, délais courts.
Amendes, restrictions, retards.
Un accompagnement où que vous soyez.
Services en contentieux administratif
Ma méthode
Nous discutons de votre situation, j’examine vos documents et vous explique vos options.
Nous définissons les étapes et discutons des risques et des coûts.
Je prépare les actes ou vous représente en négociation et en justice.
Je vous informe et adapte la stratégie à l’évolution de votre dossier.
Pourquoi consulter
Les actes des autorités publiques peuvent avoir des effets importants sur vos droits. Une stratégie bien construite permet d’obtenir l’annulation des actes illégaux et le rétablissement des droits lésés.
En bref
D’autres questions ? Discutons de votre situation.
En règle générale, dans les 30 jours suivant la communication de l’acte (art. 7 de la loi n° 554/2004). Pour des motifs sérieux, le recours peut être déposé plus tard, mais au plus tard 6 mois après l’émission de l’acte.
Dans la plupart des cas, oui : avant de saisir le tribunal, vous devez demander à l’autorité qui a émis l’acte de le retirer. Sans cette étape, l’action peut être rejetée comme irrecevable. Il existe des exceptions : chaque cas mérite d’être vérifié.
En règle générale, 6 mois à compter de la communication de la réponse au recours préalable ou de l’expiration du délai dans lequel l’autorité devait répondre (art. 11 de la loi n° 554/2004). Pour des motifs sérieux, l’action peut encore être introduite dans un délai maximal d’un an.
L’absence de réponse dans les 30 jours suivant l’enregistrement de votre demande peut être contestée en justice ; le tribunal peut obliger l’autorité à émettre l’acte ou à traiter la demande.
Oui, vous pouvez demander la suspension de l’exécution de l’acte (art. 14 de la loi n° 554/2004). Deux conditions cumulatives doivent être réunies : un cas bien justifié, c’est-à-dire un doute sérieux sur la légalité de l’acte, et la prévention d’un dommage imminent.
Un moyen par lequel, dans un procès en cours, vous pouvez demander au juge de vérifier la légalité d’un acte administratif individuel invoqué contre vous (art. 4 de la loi n° 554/2004), même si cet acte n’a pas été attaqué directement.
Contact
Prenez rendez-vous et trouvons ensemble la meilleure solution pour votre situation. Je suis là pour vous écouter et vous apporter le soutien concret et le professionnalisme dont vous avez besoin.
