Conseil aux entreprises
Conseil, rédaction d’actes et représentation à chaque étape de vos relations commerciales, de la création de la société au règlement des litiges.
J’interviens aussi bien à titre préventif, par la relecture et la négociation des contrats, qu’en contentieux et en recouvrement de créances, avec des stratégies orientées vers les résultats.
Chaque étape, en termes simples.
Des solutions adaptées à votre entreprise.
Du contrat jusqu’au tribunal.
Un accompagnement où que vous soyez.
Services en droit commercial
Ma méthode
Nous discutons de votre situation, j’examine vos documents et vous explique vos options.
Nous définissons les étapes et discutons des risques et des coûts.
Je prépare les actes ou vous représente en négociation et en justice.
Je vous informe et adapte la stratégie à l’évolution de votre dossier.
Pourquoi consulter
Le droit commercial est essentiel au bon fonctionnement de toute entreprise. J’analyse vos contrats, vos flux commerciaux et vos risques de conformité, et je vous explique les étapes et les délais pour que vos décisions soient rapides et éclairées.
En bref
D’autres questions ? Discutons de votre situation.
La première étape est une mise en demeure. S’il ne paie toujours pas, vous pouvez recourir à l’injonction de payer ou, pour les créances jusqu’à 50 000 lei, à la procédure des petits litiges (art. 1026 du Code de procédure civile roumain). Ces deux voies sont plus rapides qu’un procès ordinaire.
Vous adressez au débiteur, par huissier de justice ou par lettre recommandée, une sommation lui accordant 15 jours pour payer (art. 1014 du Code de procédure civile). S’il ne paie pas, vous demandez au tribunal une ordonnance d’injonction de payer, procédure rapide réservée aux créances certaines, liquides et exigibles.
Depuis décembre 2025, une SRL nouvellement créée doit avoir un capital social d’au moins 500 lei, et les SRL dont le chiffre d’affaires dépasse 400 000 lei doivent le porter à au moins 5 000 lei (loi n° 239/2025).
Le délai de prescription de droit commun est de 3 ans (art. 2517 du Code civil roumain). Certaines démarches, comme la sommation dans la procédure d’injonction de payer ou une action en justice, interrompent la prescription : mieux vaut ne pas tarder à engager le recouvrement.
Ce n’est pas obligatoire, mais je peux vous aider à choisir la forme juridique adaptée, à rédiger les statuts et à déposer le dossier au Registre du commerce, afin d’éviter rejets et retards.
C’est une clause par laquelle les parties conviennent que les litiges nés du contrat seront tranchés par un tribunal arbitral plutôt que par les juridictions étatiques. L’arbitrage peut être plus rapide et confidentiel, mais la clause doit être rédigée avec soin.
Contact
Prenez rendez-vous et trouvons ensemble la meilleure solution pour votre situation. Je suis là pour vous écouter et vous apporter le soutien concret et le professionnalisme dont vous avez besoin.
